Conditions générales d'utilisation et de vente
En vigueur au 01/09/2023
Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par ÉTAMINE ET PISTIL et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Article 1 : Les mentions légales
L’édition du site www.etamine-et-pistil.eu est assurée par la Société SARL ÉTAMINE ET PISTIL au capital de 100 000,00 €, immatriculée au RCS de Toulouse sous Toulouse B 514 869 551, dont le siège social est situé au 93 Avenues des Minimes, 31200 Toulouse
Numéro de téléphone 05 62 72 40 04
Adresse e-mail : etamine.et.pistil@free.fr. La directrice de la publication est : DELPHINE ROQUES / Numéro de TVA intracommunautaire : FR65514869551
L’hébergeur du site www.etamine-et-pistil.eu est la société IONOS, dont le siège social est situé au 7 Place de la Gare – 57200 Sarreguemines.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site www.etamine-et-pistil.eu permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants : Site vitrine
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :
· par mail à l’adresse email : etamine.et.pistil@free.fr
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site www.etamine-et-pistil.eu sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.etamine-et-pistil.eu ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site www.etamine-et-pistil.eu ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.etamine-et-pistil.eu. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.etamine-et-pistil.eu. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.etamine-et-pistil.eu.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
Conditions Générales de vente
PRÉAMBULE
Le présent site est exploité par la SARL Étamine et Pistil, ayant son siège social au 93 Avenue des Minimes, 31200 Toulouse (France) et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 911772754.
Étamine et Pistil représenté par Delphine Roques commercialise, à ses Clients, via son site internet, les produits suivants : des compositions florales .
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de Delphine Roques pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site www.etamine-et-pistil.eu.com par des personnes physiques non commerçantes. En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site internet de Étamine et Pistil emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Elles sont accessibles sur le site Crankys et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le Vendeur au Client, de la commande à la livraison, en passant par le paiement et l’utilisation de services mis à disposition par Étamine et Pistil. Les présentes Conditions Générales régissent la vente des produits au jour de la passation de commande par le client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
2-1 Capacité à contracter
Tout Client déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
2-2 Acceptation de commande
Les présentes Conditions peuvent être lues directement sur le site Étamine et Pistil. Sur simple demande du Client, elles peuvent être également envoyées par courrier électronique.
Le fait pour le Client de cocher la case ” J’accepte les conditions générales de vente”, avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe “droit de rétractation”. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
2-3 Passation de la commande
le Client doit :
– clairement identifier les produits sélectionnés sur le site www.etamine-et-pistil.eu
– indiquer les quantités demandées ;
– le client doit commander par téléphone.
Par téléphone, le client devra renseigner un nom, une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande, et de former efficacement le contrat de vente entre le Client et le Vendeur. Il devra également fournir un nom et prénom, ainsi qu’une adresse et un numéro de téléphone valide de son ou sa destinataire afin de pouvoir livrer le bouquet.
2-4 Confirmation de commande
Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Étamine et Pistil par téléphone. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du Client.
Pour toute question relative au suivi de commande, le Client peut appeler le numéro suivant : 05 62 72 40 04 (coût d’un appel local) aux jours et aux horaires suivants lundi au samedi de 9h à 19h00h ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : etamine.et.pistil@free.fr
2-5 Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Étamine et Pistil dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 3 : OFFRE DU PRODUIT
3-1 Caractéristiques du produit
Les informations, caractéristiques, photographies et graphismes présentés sur le site www.etamine-et-pistil.eu sont à titre indicatif. Votre fleuriste devra respecter la forme et les couleurs de façon globale du produit, mais le bouquet ne pourra jamais être identique à celui de la photo.
Les différences dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des produits (forme globales, couleurs) et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison.
3-2 Disponibilité du produit
Étamine et Pistil ne s’engage à honorer les commandes reçues que dans la limite des stocks disponibles des produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, le Vendeur s’engage à en informer au plus vite le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits en fonction notamment des contraintes imposées par ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité des produits, Étamine et Pistil avertira le Client par téléphone ou par courrier électronique.
Les délais d’expédition indiqués sont des délais précis, puisque demandés le client doit décider d’une date pour la livraison. Le fleuriste s’engage à livrer le bouquet à la bonne date si le client ou la destinataire du bouquet est joignable par téléphone avant d’effectuer la livraison . Si tel n’était pas le cas, le fleuriste ne se déplacera pas pour livrer. Si le bouquet n’est pas livré dans les temps, suite à un impératif, le Client sera informé par Étamine et Pistil par téléphone ou par mail.
La fleur étant un produit périssable, aucune annulation ou changement de produit ne sera possible.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
ARTICLE 4 : PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits en ligne.
En aucun cas, le Client ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créees ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
5-1 Modes de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur :
par les cartes bancaires nationales :
CB
par les cartes bancaires internationales :
Visa
EuroCard Mastercard
5-3 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier lors de l’appel téléphonique, puisqu’aucune information n’est demandé sur le site web..
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du produit commandé.
6-1 Zones géographiques de livraison
Les Produits sont livrés exclusivement dans les zones géographiques suivantes :
Toulouse et Alentours (sous réserve d’acceptation).
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Le Client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit au Vendeur. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
6-3 Délais d’expédition
Suivant la demande du client.
6-4 Réclamation, et erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison, toute réclamation devra être formulée 48h au plus tard après le jour de livraison suivant la livraison, soit par mail : etamine.et.pistil@free.fr ou par téléphone : 05 62 72 40 04;
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du produit défectueux ou non conforme. Aucun retour spontané, sans accord du Vendeur, ne sera accepté.
ARTICLE 7 : RETRACTATION
7.1 Produits exclus du délai légal de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, du fait de la nature périssable des produits, d’un droit de rétraction pour faire retour de sa Commande.
